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Comment gérer l’arrêt maladie d’un fonctionnaire annualisé ?

Trois situations peuvent se présenter.

Lorsque la maladie tombe sur :

  1. Une journée normalement travaillée : les heures initialement prévues sont considérées comme effectuées.
  2. Une journée non travaillée : aucune incidence.
  3. Une journée  de congé annuel posé et validé : l’agent a droit au report de son congé.

(CJUE affaire C-78/11 du 21 juin 2012 et Circulaire COTB1117639C du 08 juillet 2011)

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