Espace
Ressources
Menu

Recherche

Dans quelles circonstances saisir le conseil médical ?

Le conseil médical départemental se réunit en deux formations.

La formation restreinte (ex. comité médical) rend des avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public (titulaire, stagiaire ou non-titulaire). Sa saisine est obligatoire. Elle concerne essentiellement les congés pour raison de santé non imputables au service :  congé de maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, congé grave maladie. Elle se prononce également sur les dispositions à prendre à l’issue de ces congés.

La formation plénière (ex. commission de réforme) rend des avis sur les questions d’imputabilité d’un accident ou d’une maladie professionnelle au service. Elle concerne essentiellement le CITIS et son suivi, mais également la mise à la retraite pour invalidité quelqu’en soit la cause.

Partager sur les réseaux
Suivre Partager
Imprimer