Espace
Ressources
Menu

Recherche

Faut-il obligatoirement saisir les instances médicales (comité médical et commission de réforme) pour l’octroi ou le renouvellement d’un temps partiel pour raison thérapeutique ?

L’octroi ou le renouvellement d’un temps partiel pour raison thérapeutique n’est pas soumis à la saisine d’une instance médicale. La demande de l’agent accompagnée d’un certificat médical suffit.
Néanmoins, le comité médical peut être saisi par l’employeur ou l’agent, afin d’émettre un avis sur les conclusions rendues par un médecin agréé, dans 2 cas de figure :
– l’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l’examen de l’agent sollicitant ce temps partiel (article 13-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987) ;
– une demande de prolongation d’un temps partiel pour raison thérapeutique au delà d’une période totale de 3 mois doit obligatoirement entrainer l’examen de l’agent par un médecin agréé (article 13-4 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987).

Par ailleurs, si la demande d’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique, est liée à une reprise de service après 12 mois de congé de maladie ordinaire, une période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, une période de disponibilité d’office pour raison de santé, la saisine du comité médical est obligatoire.

Partager sur les réseaux
Suivre Partager
Imprimer