Le dossier est inscrit à l’ordre du jour sous 3 conditions :
- La décision de la collectivité ne doit pas être prise avant l’avis définitif du Comité social territorial départemental.
- Le temps d’instruction a été suffisant pour l’étude du dossier et donc le présenter en séance.
- La proposition est juridiquement conforme à la réglementation en vigueur.
