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Le Centre de Gestion peut-il refuser qu’un dossier soit inscrit à l’ordre du jour du Comité Technique départemental ?

Le dossier est inscrit à l’ordre du jour sous 3 conditions :

  • La décision de la collectivité ne doit pas être prise avant l’avis définitif du Comité Technique départemental.
  • Le temps d’instruction a été suffisant pour bien comprendre le dossier et donc le présenter en séance.
  • La proposition est juridiquement conforme à la réglementation en vigueur.
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