Quelles sont les modalités de versement de la NBI pour les missions d’accueil du public ?

Afin de bénéficier de la NBI pour l’exercice des missions d’accueil du public, le juge récemment a considéré que travailler face au public était différent du travail d’accueil du public.  Si le fonctionnaire exerce des missions d’accueil, celles-ci doivent représenter plus de la moitié de son temps de travail.

La CAA de Nantes prend en considération les heures d’ouverture du public, si l’agent est affecté dans les missions et le temps passé au contact du public en dehors de ces périodes d’accueil notamment avec les usagers lors de rendez-vous. CAA Nantes, 3^ème chambre. 03.03.2016