Quels sont les textes applicables en matière de prévention ?

Les principaux textes fixant la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail, sont le suivants :

– la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Son article 23 pose le principe du droit des agents à des conditions de travail de nature à protéger leur santé et leur sécurité ;

– le Code du travail (4ème Partie Livres 1 à 5) régit, pour la fonction publique territoriale, l’application des principes de prévention, de la démarche d’évaluation des risques professionnels et des règles particulières de sécurité, au vu de l’article 108-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

– le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, précise l’organisation, les attributions et les moyens des différents acteurs représentatifs et fonctionnels de la prévention dans les collectivités et leurs établissements.