Qu’est-ce que le référent déontologue ?

Selon la loi, le référent Déontologue a pour mission d’apporter au demandeur tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut général :

• Exercice des fonctions avec dignité, impartialité, probité, intégrité, neutralité, laïcité, égal traitement des personnes et respect de leur liberté de conscience et leur dignité (art. 25),
• Prévention des conflits d’intérêts (25 bis),
• Obligations déclaratives (art. 25 ter, 25 quater, 25 quinquies, 25 sexies),
• Encadrement des cumuls d’activités (art. 25 septies),
• Compétences de la commission de déontologie (art. 25 octies, 25 decies),
• Secret et discrétion professionnels (art. 26),
• Devoir de satisfaire aux demandes d’information du public (art. 27),
• Obligation d’obéissance hiérarchique (art. 28).

Le Référent Déontologue a donc vocation à apporter, en toute indépendance et sous couvert d’une parfaite confidentialité, un conseil sur les questions déontologiques et les projets professionnels des agents publics locaux en respectant le périmètre défini ci-dessus.

Le référent émet un avis simple, motivé, qui ne peut donner lieu à un recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire, seul responsable de ses obligations déontologiques.

Sont exclus du champ d’intervention du Référent Déontologue les questions relevant du conseil statutaire concernant les questions relatives au déroulement de carrière, de la rémunération, du temps de travail ou de l’organisation des services …