Espace
Ressources
Menu

Recherche

Un agent contractuel peut-il être rémunéré sur la base d’un taux horaire ?

Non, il n’est pas possible de payer un agent contractuel en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées.

La composition de la rémunération des agents contractuels est identique à celles des fonctionnaires conformément aux dispositions de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, renvoyant à l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

Dès lors, la pratique du taux horaire pour les agents contractuels est illégale (CE 380616 du 30.03.2016 / Commune de Saint Denis).

L’agent est rémunéré sur la base d’un indice de rémunération, au prorata de sa durée hebdomadaire de service

Partager sur les réseaux
Suivre Partager
Imprimer