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Les agents territoriaux relevant du régime général de sécurité sociale, doivent respectés les heures de sortie inscrites sur leur certificat médical. Ils sont en effet susceptibles d’être contrôlés par le médecin contrôleur de la sécurité sociale. La caisse primaire d’assurance maladie peut décider de les sanctionner en cas de non respect des heures de sortie autorisée.
La situation est différente pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL puisque l’obligation de respecter les éventuelles heures de sortie autorisée n’est pas prévue par le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires l’autorisant, l’administration ne peut donc pas tirer de conséquences d’une absence de l’agent en dehors des heures de sortie éventuellement indiquées sur l’arrêt de travail.