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Un agent fonctionnaire amené à participer à un jury d’assises doit-il poser un jour de congé annuel ?

Non. Selon une réponse ministérielle n°01303 publiée au Journal Officiel du Sénat le 13 novembre 1997, un fonctionnaire appelé à participer à un jury d’assises bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence de droit et ne doit dès lors pas poser un jour de congé annuel. La réponse ministérielle précitée précise en effet que « la situation des fonctionnaires territoriaux appelés à participer à une session d’assises en tant que jurés ne saurait s’analyser différemment de celle des fonctionnaires des autres fonctions publiques. Ainsi, comme dans la fonction publique de l’Etat, il convient de considérer que l’agent bénéficie de droit d’une autorisation spéciale d’absence étant donné qu’il lui est fait obligation, sous peine d’amende résultant de l’article 288 du code de procédure pénale, de déférer à la citation qui lui a été notifiée ».

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