Un changement d’affectation ou de tâches porte-t-il toujours grief à l’agent ?

Non. Lorsque cette mesure d’ordre intérieur ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que le fonctionnaire détient de son statut ou à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n’emporte de perte de responsabilités ou de rémunérations.

L’analyse notamment de l’organigramme de la collectivité permet d’analyser le niveau hiérarchique et d’encadrement de l’agent suite à sa nouvelle affectation et d’estimer le niveau de responsabilités exercées.

La prime initialement versée dans le cadre d’une régie de recettes ne confère pas un avantage ; le retrait d’un véhicule de service dans le cadre des nouvelles fonctions ne peut être regardé comme un complément de rémunération. (CAA Marseille n°15MA0453 DU 13.07.2017).