Une collectivité peut-elle prendre une décision contraire à l’avis émis par la Commission Administrative Paritaire ?

Oui. La Commission Administrative Paritaire est un organisme consultatif. En conséquence, l’avis émis par celle-ci ne lie pas l’autorité territoriale (CE n°109320 du 12.04.1995 / Département des Bouches-du-Rhône).

Toutefois, en vertu de l’article 30 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, « lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis ou à la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d’un mois la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition ».