Espace
Ressources
Menu

Recherche

Réforme de la publicité des actes

Actualités

Une ordonnance et un décret du 7 octobre 2021 modifient les règles de publicité des actes des collectivités territoriales.

La publicité des actes sous forme électronique devient obligatoire pour tous les EPCI a fiscalité propre (communauté de communes, communautés d’agglomération …).
Seuls les communes de moins de 3500 habitants, les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés peuvent déroger à cette règle en délibérant sur le mode de publicité choisi (affichage ou publication papier).
Le CDG a rédigé une note sur ce sujet à retrouver dans l’onglet Notes de l’Espace Ressources.

Un modèle de délibération est mis à disposition dans l’onglet Délibérations de l’Espaces Ressources.

Partager sur les réseaux
Suivre Partager
Imprimer