Cumul emploi-retraite dans le secteur public

Mis en ligne par ID CiTé le 09/10/2019

Les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d’activité ont été modifiées par les art. 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite afin de simplifier le dispositif et de renforcer l’équité inter-régimes.
En application de l’art. 58 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, le cumul d’une pension versée par la CNRACL avec une rémunération publique est soumis aux règles prévues par les art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, cette législation n’a pas d’impact sur les règles relatives à la limite d’âge qui conditionnent la reprise d’une activité professionnelle dans la fonction publique.  En effet, en vertu de l’art. 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité au-delà de la limite d’âge de son emploi. D’après la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 8 novembre 2000, n° 209322), l’atteinte de la limite d’âge par les agents publics entraîne de plein droit la rupture du lien avec le service et entache de nullité toute décision individuelle prise en méconnaissance de ce principe. Ainsi, les fonctionnaires qui souhaitent reprendre, dans le secteur public, une activité professionnelle à la retraite ne doivent pas avoir atteint la limite d’âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits sédentaires (67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955). Par dérogation, les fonctionnaires peuvent bénéficier, en cas de carrière incomplète, de reculs de la limite d’âge au titre des charges familiales. De même, en vertu de l’art. 10 du décret du 26 décembre 2003 précité, certains fonctionnaires peuvent être maintenus temporairement en fonctions dans l’intérêt du service. Ils peuvent également être maintenus en activité dans certains emplois fonctionnels jusqu’au renouvellement de l’organe délibérant. En tout état de cause, un fonctionnaire radié des cadres à sa limite d’âge pourra reprendre une activité professionnelle dans le secteur privé mais ne pourra pas cumuler sa pension avec un emploi de contractuel dans la fonction publique.


Sénat – R.M. N° 10263 – 2019-10-03

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Pour appréhender la loi, les mesures applicables de suite et celles qui sont dans l’attente de la publication des décrets et des ordonnances, des matinées d’information sont organisées en partenariat entre associations départementales des maires et des présidents d’intercommunalité, centre de gestion et délégation du CNFPT. La dernière réunion de cette session d’information se déroule jeudi 17 octobre 2019 à Tavaux de 9h à 11h30. Les inscriptions sont enregistrées par le CNFPT.

Support d’animation

Principales dispositions et échéances


Fonction Publique – éclairage sur la loi du 6 août 2019

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique modifie de nombreuses dispositions du statut de la FPT : évolution des instances de dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, évolution de la déontologie des agents publics, modification des modalités de recrutement et d’évolution des carrières, égalité professionnelle femmes/hommes, instauration de la rupture conventionnelle…
Le texte de loi, des documents de synthèse et d’éclairage sont à télécharger ci-après : le texte de loi décryptage extraits et entrée en vigueur

CCP catégorie C – Tirage au sort le 24 octobre 2019

Note à l’attention de l’ensemble des agents contractuels de droit public, électeurs à la CCP  catégorie C.

Tirage au sort le jeudi 24 octobre 2019 à  9 h  00 au Centre de Gestion, 3 rue Victor Bérard à Champagnole, pour l’attribution des sièges des représentants du personnel à la commission consultative paritaire (CCP) de catégorie  C.

La CCP de catégorie C a été installée le 21 mars 2019 après tirage au sort le 12 décembre 2018. Cependant, cette CCP n’est plus en mesure de fonctionner car la plupart des représentants du personnel ne remplissent plus les conditions d’éligibilité. Conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l’article 17 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, il convient de procéder à l’attribution des sièges de représentants du personnel laissés vacants selon la procédure de tirage au sort. Pourront assister aux tirages au sort tous les agents contractuels de droit public disposant de la qualité d’électeur, inscrits sur la liste des électeurs aux CCP du Centre de gestion du Jura. 

Avis de tirage au sort

La communication des collectivités en période électorale

Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2020. Les collectivités doivent accorder la plus grande vigilance à leur communication à compter du 1er septembre 2019, date d’ouverture de la période préélectorale. En 41 questions-réponses, La Caisse des Dépôts à édité un supplément spécial élections municipales. A télécharger ici