Allègement des compétences des CAP et lignes directrices de gestion

Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires est paru au JO du 1er décembre 2019. Ce décret, très attendu, apporte des précisions concernant :

L’allègement des compétences des CAP : dès 2020, en matière d’examen des décisions individuelles relatives à la mobilité. Il s’ensuit que les décisions individuelles relatives aux :

  • mutations internes comportant un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire,
  • mises à disposition,
  • détachements et renouvellements de détachement (y compris les emplois fonctionnels),
  • intégrations après détachement ou intégrations directes,
  • transferts de personnels,
  • les disponibilités,

ne seront plus examinées par les CAP à compter du 1er janvier 2020.  Ce décret prévoit également qu’à compter du 1er janvier 2021, l’avis des CAP est supprimé en matière d’avancement de grade* et de promotion interne*. ( *Conditions inchangées).

Par ailleurs,  le décret précise les conditions dans lesquelles l’autorité territoriale (ou le président du centre de gestion) édicte des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les dispositions relatives aux lignes directrices de gestion prendront effet au 1er janvier 2021.

La bourse de l’emploi se modernise

Depuis le 15 novembre 2019, un nouvel outil est opérationnel pour alimenter la bourse de l’emploi.

Afin de faciliter la recherche d’emploi et améliorer la mobilité, les Centres de Gestion migrent du site « Cap Territorial » vers un site commun dénommé : Site emploi territorial – SET
Le « site emploi territorial » regroupe l’ensemble des offres en provenance de cette source, pour les transférer automatiquement vers un espace numérique commun aux trois versants de la Fonction Publique :
Place de l’emploi public  : https://www.place-emploi-public.gouv.fr
La procédure d’utilisation est consultable ici.

L’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018,  prévoit  que tout emploi créé ou qui devient vacant dans une collectivité ou dans un établissement public doit faire l’objet d’une publicité soit auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour les catégories A, B et C, soit du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour les catégories A+ uniquement.


Inapplication du jour de carence aux congés de la maladie accordés lors de la grossesse

L’article 84 de la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a modifié l’article 115 de la Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, dite Loi de finances pour 2018 : il rend inapplicable le jour de carence aux agents placés en congés de maladie accordés postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.

Cette mesure est d’application immédiate.

Cumul emploi-retraite dans le secteur public

Mis en ligne par ID CiTé le 09/10/2019

Les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d’activité ont été modifiées par les art. 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite afin de simplifier le dispositif et de renforcer l’équité inter-régimes.
En application de l’art. 58 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, le cumul d’une pension versée par la CNRACL avec une rémunération publique est soumis aux règles prévues par les art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, cette législation n’a pas d’impact sur les règles relatives à la limite d’âge qui conditionnent la reprise d’une activité professionnelle dans la fonction publique.  En effet, en vertu de l’art. 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité au-delà de la limite d’âge de son emploi. D’après la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 8 novembre 2000, n° 209322), l’atteinte de la limite d’âge par les agents publics entraîne de plein droit la rupture du lien avec le service et entache de nullité toute décision individuelle prise en méconnaissance de ce principe. Ainsi, les fonctionnaires qui souhaitent reprendre, dans le secteur public, une activité professionnelle à la retraite ne doivent pas avoir atteint la limite d’âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits sédentaires (67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955). Par dérogation, les fonctionnaires peuvent bénéficier, en cas de carrière incomplète, de reculs de la limite d’âge au titre des charges familiales. De même, en vertu de l’art. 10 du décret du 26 décembre 2003 précité, certains fonctionnaires peuvent être maintenus temporairement en fonctions dans l’intérêt du service. Ils peuvent également être maintenus en activité dans certains emplois fonctionnels jusqu’au renouvellement de l’organe délibérant. En tout état de cause, un fonctionnaire radié des cadres à sa limite d’âge pourra reprendre une activité professionnelle dans le secteur privé mais ne pourra pas cumuler sa pension avec un emploi de contractuel dans la fonction publique.


Sénat – R.M. N° 10263 – 2019-10-03

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Pour appréhender la loi, les mesures applicables de suite et celles qui sont dans l’attente de la publication des décrets et des ordonnances, des matinées d’information ont été organisées en partenariat entre associations départementales des maires et des présidents d’intercommunalité, centre de gestion et délégation du CNFPT.

Support d’animation

Principales dispositions et échéances


Fonction Publique – éclairage sur la loi du 6 août 2019

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique modifie de nombreuses dispositions du statut de la FPT : évolution des instances de dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, évolution de la déontologie des agents publics, modification des modalités de recrutement et d’évolution des carrières, égalité professionnelle femmes/hommes, instauration de la rupture conventionnelle…
Le texte de loi, des documents de synthèse et d’éclairage sont à télécharger ci-après : le texte de loi décryptage extraits et entrée en vigueur

La DGFIP recrute des contractuels en situation de handicap de catégories A, B et C.

La DGFIP organise au titre de l’année 2020 une campagne de recrutement de 205 contractuels en situation de handicap de catégories A, B et C. Les candidats retenus seront recrutés sous contrat d’engagement de droit public d’une durée d’un an, à l’issue duquel ils ont vocation à être titularisés.

Cliquer ici pour en savoir plus

Dossier de candidature – catégorie A Dossier de candidature catégorie B Dossier de candidature – catégorie C

Loi du 6 août 2019 et CAP

Dès le 1er janvier 2020 la compétence de la Commission Administrative Paritaire en matière de mobilité et de mutation est supprimée.