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CNRACL – Communiqué complet

RIFSEEP : note complète mise à jour en janvier 2020

Note sur la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.

Loi relative à la transformation de la fonction publique

Note d’actualité tenant compte des derniers décrets publiés cliquer ici

Procédure de recrutement des contractuels de la Fonction publique

décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Ce décret fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent ouvert aux agents contractuels au sein de la fonction publique.

Il s’applique aux procédures de recrutement dont l’avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.

La publication de ce texte rend applicable l’extension des possibilités de recrutement d’agents contractuels issue de la loi de transformation de la fonction publique.

Les modèles d’actes concernés ainsi que le tableau des différents types de contrats ont été mis à jour dans l’onglet « Actes types/contractuels ».

Réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2020

Le décret n°2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de la loi de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG prévoit la réévaluation de l’indemnité compensatrice au 1er janvier 2020 et fixe les modalités de calcul. Conformément à la circulaire du 14 décembre 2017 (cf. page 4) :

si R2019>R2018, I2020 = I2019  x [1 + (R2019–R2018) /R2018]).

La paie en chiffres au 01/01/2020

La paie en chiffres à compter du 1er janvier 2020 : cliquer ici

Revalorisation des frais de repas

Le décret n°2019-1044 du 11 octobre 2019 revalorise les frais de repas : Le taux passe de 15,25 € à 17,50 € à compter du 1er janvier 2020.

Meilleurs voeux

Meilleurs voeux

Le Président du Centre de Gestion du Jura, les membres du Conseil d’Administration et le personnel vous présentent leurs meilleurs voeux pour cette nouvelle année de transformation de la fonction publique territoriale.

Carte de voeux


Assurance des risques statutaires

Le Centre de Gestion du Jura propose un contrat groupe d’assurance garantissant contre les risques statutaires. Les collectivités territoriales doivent en effet supporter le paiement des prestations en cas d’accident de service et de maladie professionnelle, de maladie ordinaire, de maladie longue durée, de longue maladie, de maladie grave ; mais aussi de maternité, paternité, adoption ou encore en cas de décès de leurs agents.

Il s’agit de mutualiser les risques entre tous les employeurs publics jurassiens afin d’obtenir des conditions contractuelles et tarifaires optimales.

Lire la suite.

Coupon réponse collectivité < 20 agents ou Modèle de délibération collectivité < 20 agents Modèle de délibération collectivité > 20 agents
Statistiques collectivité > 20 agents


Allègement des compétences des CAP et lignes directrices de gestion

Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires est paru au JO du 1er décembre 2019. Ce décret, très attendu, apporte des précisions concernant :

L’allègement des compétences des CAP : dès 2020, en matière d’examen des décisions individuelles relatives à la mobilité. Il s’ensuit que les décisions individuelles relatives aux :

  • mutations internes comportant un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire,
  • mises à disposition,
  • détachements et renouvellements de détachement (y compris les emplois fonctionnels),
  • intégrations après détachement ou intégrations directes,
  • transferts de personnels,
  • les disponibilités,

ne seront plus examinées par les CAP à compter du 1er janvier 2020.  Ce décret prévoit également qu’à compter du 1er janvier 2021, l’avis des CAP est supprimé en matière d’avancement de grade* et de promotion interne*. ( *Conditions inchangées).

Par ailleurs,  le décret précise les conditions dans lesquelles l’autorité territoriale (ou le président du centre de gestion) édicte des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les dispositions relatives aux lignes directrices de gestion prendront effet au 1er janvier 2021.

Inapplication du jour de carence aux congés de la maladie accordés lors de la grossesse

L’article 84 de la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a modifié l’article 115 de la Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, dite Loi de finances pour 2018 : il rend inapplicable le jour de carence aux agents placés en congés de maladie accordés postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.

Cette mesure est d’application immédiate.

Cumul emploi-retraite dans le secteur public

Mis en ligne par ID CiTé le 09/10/2019

Les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d’activité ont été modifiées par les art. 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite afin de simplifier le dispositif et de renforcer l’équité inter-régimes.
En application de l’art. 58 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, le cumul d’une pension versée par la CNRACL avec une rémunération publique est soumis aux règles prévues par les art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, cette législation n’a pas d’impact sur les règles relatives à la limite d’âge qui conditionnent la reprise d’une activité professionnelle dans la fonction publique.  En effet, en vertu de l’art. 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité au-delà de la limite d’âge de son emploi. D’après la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 8 novembre 2000, n° 209322), l’atteinte de la limite d’âge par les agents publics entraîne de plein droit la rupture du lien avec le service et entache de nullité toute décision individuelle prise en méconnaissance de ce principe. Ainsi, les fonctionnaires qui souhaitent reprendre, dans le secteur public, une activité professionnelle à la retraite ne doivent pas avoir atteint la limite d’âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits sédentaires (67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955). Par dérogation, les fonctionnaires peuvent bénéficier, en cas de carrière incomplète, de reculs de la limite d’âge au titre des charges familiales. De même, en vertu de l’art. 10 du décret du 26 décembre 2003 précité, certains fonctionnaires peuvent être maintenus temporairement en fonctions dans l’intérêt du service. Ils peuvent également être maintenus en activité dans certains emplois fonctionnels jusqu’au renouvellement de l’organe délibérant. En tout état de cause, un fonctionnaire radié des cadres à sa limite d’âge pourra reprendre une activité professionnelle dans le secteur privé mais ne pourra pas cumuler sa pension avec un emploi de contractuel dans la fonction publique.


Sénat – R.M. N° 10263 – 2019-10-03

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Pour appréhender la loi, les mesures applicables de suite et celles qui sont dans l’attente de la publication des décrets et des ordonnances, des matinées d’information ont été organisées en partenariat entre associations départementales des maires et des présidents d’intercommunalité, centre de gestion et délégation du CNFPT.

Support d’animation

Principales dispositions et échéances


Fonction Publique – éclairage sur la loi du 6 août 2019

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique modifie de nombreuses dispositions du statut de la FPT : évolution des instances de dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, évolution de la déontologie des agents publics, modification des modalités de recrutement et d’évolution des carrières, égalité professionnelle femmes/hommes, instauration de la rupture conventionnelle…
Le texte de loi, des documents de synthèse et d’éclairage sont à télécharger ci-après : le texte de loi décryptage extraits et entrée en vigueur

Calendrier des réunions du Comité Médical et de la Commission de Réforme

Cliquer ici pour télécharger le calendrier.