Calendrier des Séances de la Commission de Réforme d’avril à juillet 2019

Pas de séance en août


Modification des dispositions relatives à l’apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié certaines dispositions relatives à l’apprentissage dans la fonction publique.

Plusieurs décrets d’applications sont parus lire la suite.

La paie en chiffres 2019

LA PAIE EN CHIFFRES 2019

RIFSEEP : Nouveau report pour les ingénieurs et les techniciens territoriaux

Décret n° 2018-1119 et arrêté du 10 décembre 2018 publiés au journal officiel du 12 décembre 2018

Ce décret et cet arrêté modifient le calendrier d’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour plusieurs corps de l’Etat.

L’arrêté prévoyant l’application du nouveau régime indemnitaire à ces fonctionnaires et fixant les montants de référence pourra prendre effet au plus tard au 1er janvier 2020.

Compte tenu des équivalences entre corps de l’Etat et cadres d’emplois territoriaux, ces textes ont pour effet de reporter au 1er janvier 2020 au plus tard la transposition du RIFSEEP aux cadres d’emplois territoriaux des ingénieurs et des techniciens.

Exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires

L’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et l’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ont pour objet d’exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales la rémunération des heures supplémentaires et assimilées à partir du 1er janvier 2019.

Cette double exonération est applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publique selon des modalités qui seront fixées par décret.