promotion interne 2019

http://www.cdgjura.fr/?attachment_id=9668 c

Le Code de la Commande Publique

Le Code de la Commande Publique (CCP) entre en vigueur le 1er avril 2019.
L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018  et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 , regroupent et organisent les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.
Le Code réaffirme les principes fondamentaux, la première partie précise les définitions et les champs d’application, la deuxième partie le déroulement (préparation, passation, exécution) et la troisième partie est consacrée aux contrats de concession. Il intègre également près de 30 textes utilisés par les acheteurs et les entreprises (dont la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP et la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance) ainsi que les principales règles issues de la jurisprudence administrative.

Application du RIFSEEP aux ingénieurs en chef territoriaux

Un arrêté du 14 février 2019 publié au journal officiel du 28 février 2019 prévoit l’application du RIFSEEP aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, corps de références du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Par conséquent, ces derniers peuvent désormais en bénéficier. Arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

Revalorisation des frais de déplacement

Annoncée lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, la revalorisation des taux de remboursement de certains frais de déplacement, inchangés depuis 2006, entre en vigueur au 1er mars 2019.

Compte Epargne Temps

Conservation du CET en cas de mobilité et modification du seuil d’indemnisation

Le décret du 27 décembre 2018 organise la conservation des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité (mutation, détachement, disponibilité…) entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.

Il abaisse de 20 à 15 jours le seuil d’indemnisation des jours épargnés. Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018