Covid-19 /Assistance aux Maires /Ordonnance du 8 avril 2020 relative à la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales

Rédigé par ID CiTé le 08/04/2020 et le 09/04/2020

Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire prise en application de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Art. 1er En cas de vacance du siège de maire, pour quelque cause que ce soit, l’élu chargé provisoirement des fonctions de maire conserve ces fonctions jusqu’à l’élection des maires à la suite du 1er ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux, ou, le cas échéant, jusqu’à la date d’entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour.
L’article 1er précise également que l’élection du maire pourra se tenir dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, même si des vacances se sont produites postérieurement.

Art. 2 –  A compter du 15 mars 2020 et pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, en cas de vacance du siège de président d’un conseil départemental, d’un conseil régional, ou d’un groupement de collectivités territoriales, cet article déroge, pour éviter la réunion physique d’assemblées d’élus pour procéder à ces opérations, aux dispositions du CGCT prévoyant la réélection d’un nouveau président dans le délai d’un mois.
Lorsqu’il est fait application de cette disposition, l’élu exerçant provisoirement les fonctions de président doit convoquer l’organe délibérant afin de procéder aux élections nécessaires dans le délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, ou, le cas échéant, s’agissant des conseils départementaux, suivant l’élection partielle.

Art. 3 – Chef de l’exécutif d’une collectivité, par ailleurs chargé des fonctions de chef de l’exécutif d’une autre collectivité: neutralisation, transitoirement, uniquement dans le cas où il serait fait application des dispositions de la présente ordonnance, et jusqu’à l’élection désignant l’exécutif pérenne à la collectivité, de certaines dispositions portant incompatibilité de fonctions.

Art. 4 –Conseils départementaux: en cas de vacances de sièges intervenues à compter de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, il est procédé à une élection partielle dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Art. 6 – Entrée en vigueur immédiate de l’ordonnance.

Télécharger l’ordonnance : JORF n°0087 du 9 avril 2020 – NOR: TERB2009067R

Par ailleurs, la cellule de soutien des sénateurs aux Maires, qui a vocation, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire à répondre aux questions que les élus de proximité se posent, publie les réponses aux principales questions posées par les Maires, classées autour de cinq thèmes, consultables ci-dessous :
Protection de la santé et des personnes vulnérables
Organisation des communes et prérogatives du maire
Agents des communes
Ressources et dépenses des communes
Marchés publics
Sénat – Dossier complet – 2020-04-07

Covid-19 /Arrêts de travail et indemnités journalières

Note du Ministère de la Santé : Modalités de délivrance des arrêts de travail et versement des indemnités journalières dans le cadre de l’épidémie

Note du Ministère de l’action et des comptes publics : Procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du Covid-19 et pour les agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique

Covid-19 /Réunion à distance des instances de dialogue social

Note du Ministère de l’action et des comptes publics : Réunion à distance des instances de dialogue social

Positions des agents publics modèles d’arrêtés, note congés et RTT

Les modèles d’arrêtés proposés par le CDG du Jura ont été mis à jour. Ils sont téléchargeables ci-dessous.

Une note sur la gestion des congés et RTT est également à votre disposition ainsi que le compte-rendu des échanges entre O. Dussopt et les associations d’élus membres de la coordination des employeurs du 02 avril 2020.

Note congés et RTT

Note FNCDG 02.04.2020

Suivi médical de la santé des agents publics

Dans le cadre des mesures prises afin de limiter la propagation du COVID-19, l’ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle, vise à aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment le suivi de l’état de santé des salariés.

Son article 3 précise que les visites médicales qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé peuvent faire l’objet d’un report dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.


Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail.

Cette disposition est applicable jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 août 2020. Les visites médicales ayant fait l’objet d’un report après cette date en application de l’article 3 de la présente ordonnance sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat et au plus tard avant le 31 décembre 2020.

Modification du dossier de saisine de la Commission de réforme

Le secrétariat de la commission départementale de réforme est assuré par le Centre de Gestion pour tous les agents affiliés à la CNRACL des collectivités affiliées du département ainsi que les collectivités non affiliées (par convention).

Le dossier de saisine de la commission de réforme a été récemment mis à jour : dans la partie N°4 relative aux pièces à joindre, il est désormais précisé que doit être joint au dossier le formulaire de déclaration de l’agent en cas d’accident (de service ou de trajet), mais également en cas de déclaration d’une maladie professionnelle.

Cette obligation de déclaration est précisée à l’article 37-2 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique, et aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Par ailleurs, le dossier de saisine de la Commission de réforme mentionne les cas où le rapport du médecin de prévention doit être obligatoirement fourni à la Commission. Cette obligation est également issue du décret pré-cité.

CDG39 Dossier de saisine Commission de Réforme

CDG39 Cas de saisine Commission de Réforme

Report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires

Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021

Ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020

COVID-19 Continuité du fonctionnement et de l’exercice des compétences des collectivités

Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19

Cette ordonnance prévoit ainsi notamment des dérogations aux règles régissant les délégations aux exécutifs locaux et assouplit transitoirement les modalités de réunion à distance des organes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle allège également les modalités de consultations préalables à la prise de décisions des collectivités territoriales. Elle accorde enfin un délai supplémentaire aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre afin de délibérer sur la possibilité d’une délégation de compétence au profit des syndicats infra-communautaires compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que sur la possibilité de transfert de la compétence d’organisation de la mobilité.

Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020

Crise sanitaire et gestion des agents publics

Article et pièces jointes mis à jour le lundi 6 avril 2020

Dans le cadre de la crise sanitaire qui touche le territoire, le Centre de Gestion vous informe et vous propose des modèles d’actes.

Le jour de carence en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire est temporairement suspendu. (article 6 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19).

FAQ de la DGAFP du 02.04.2020

Note de la DGAFP sur la situation des agents en attente d’une décision d’une instance médicale

Note de la Fédération Nationale des Centres de Gestion sur les autorisations spéciales d’absence

FAQ du Ministère de l’action et des comptes publics 31.03.2020

Fiche sanction PCA et recours abusif au droit de retrait 31.03.2020

Consultez la foire aux question du CIG Versailles :

les agents CNRACL en cliquant ici
les agents IRCANTECen cliquant ici

Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le décret du 23 mars est ainsi modifié : 1° Report de la fin des mesures de confinement au 15 avril 2020.

note DGCL à l’intention des employeurs publics

En savoir plus, le site officiel du gouvernement

Prévention, santé, service de psychologie au travail

Dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19, le CDG39 tient à accompagner les agents qui exercent dans les établissements d’accueil de personnes âgées dépendantes en particulier.

La psychologue du travail du CDG du Jura peut assurer des entretiens téléphoniques  sur demande de la collectivité employeur,  pour permettre à ces agents d’échanger sur le travail dans cette situation particulièrement éprouvante et stressante.

Sur demande de l’employeur, à l’adresse :  psychodutravail@cdgjura.fr, un devis est adressé rapidement et la psychologue du travail, dès le devis accepté par la collectivité, prendra contact le plus rapidement possible. Les agents concernés sont invités à s’aménager un coin calme pour pouvoir s’exprimer librement.

De plus, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés. Cliquer sur le lien ci-dessous :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid19-quelles-mesures-l-employeur-doit-il-prendre-pour-proteger

Plan de continuité d’activité

Chaque collectivité et établissement doit mettre en place un plan de continuité d’activité (PCA).

L’objectif est d’organiser la réaction opérationnelle et d’assurer le maintien des activités indispensables pour les ministères, les services déconcentrés, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers et médico-sociaux.

Le PCA détermine les agents devant être impérativement, soit présents physiquement, soit en télétravail actif avec un matériel adapté, que celui-ci soit attribué par le service ou personnel.
Le CDG 39 vous propose une trame de PCA qui sera à adapter à votre collectivité/établissement en vous appuyant sur la note explicative.

Modèle de Plan de Continuité d’Activité

Notice explicative de PCA

Covid-19 Fiches pratiques de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique

La situation sanitaire impacte fortement les agents publics. Pour accompagner les employeurs publics et les gestionnaires de ressources humaines, la DGAFP a publié des fiches thématiques, téléchargeables ci-dessous :
Dérogation temps de travail dans la fonction publique
Situation des agents publics : comparatif public-privé
Déplafonnement des heures supplémentaires
Droit de retrait
Télétravail occasionnel
Report de la l’indemnisation chômage dans le cadre du Covid 19

Le jour de carence en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire est temporairement suspendu. (article 6 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19).

Covid-19 – La loi d’urgence et une synthèse des ordonnances

Article mis à jour le 26 mars 2020

L’état d’urgence est prévu pour un mois (dérogation de 2 mois pour cette épidémie). Ci après une synthèse des ordonnances rédigée par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Synthèse des ordonnances pour les collectivités territoriales

Synthèse de la loi d’urgence – Fédération Nationale des Centres de Gestion

La loi d’urgence

L’état d’urgence sanitaire et les marchés publics

Article mis à jour le 06.04.2020

Les mesures de confinement peuvent impacter le bon déroulement des procédures de passation de marchés publics : est-il possible de reporter les délais de remise des candidatures et des offres ? Est-il possible d’allonger le délai de validité des offres ? L’acheteur public peut-il déclarer sans suite la procédure ? Toutes les réponses à ces questions à consulter dans les notes ci-dessous.

Synthèse de l’ordonnance prise en application de loi d’état d’urgence sanitaire

Foire aux questions de la DAJ

Covid-19 : mesures de réduction des déplacements

Modèles d’attestations dérogatoires mis à jour le 30.03.2020

Depuis le 17 mars 2020 et jusqu’au 15 avril 2020, les contacts et les déplacements doivent impérativement être réduits au strict minimum sur l’ensemble du territoire. Des dérogations, sur attestation, sont possible dans le cadre de :

  • déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées ;
  • consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
  • déplacements brefs,dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un km autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  • convocation judiciaire ou administrative ;
  • participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

L’attestation de déplacement dérogatoire
Télécharger le modèle d’attestation

Attestation de déplacement pour motif professionnel rédigée par l’employeur

Foire aux questions relatives aux déplacements pendant la période de confinement


Actifs de la CNRACL, suivez le fil de votre carrière avec Ariane

Ariane est un agent virtuel disponible 24h/24, 7j/7 sur le site de la CNRACL. Mis en place pour vous permettre d’accéder plus rapidement à l’information, Ariane répond à toutes vos questions relatives au contenu du site de la CNRACL.
Ariane vous accompagne sur des questions d’ordre général comme des démarches ou des informations pratiques. Pour cela, il vous suffit de lui poser une question dans le champ de recherche ou de cliquer sur une des 3 questions qui lui sont le plus posées.

Pour des réponses personnalisées, notamment concernant les documents  de carrière, vous serez redirigé vers votre espace personnel . Après connexion, vous accéderez directement aux renseignements souhaités.

Pas encore d’espace personnel ? Retrouvez tous les services et avantages en lisant la présentation de l’espace personnel.

CNRACL – Communiqué complet

Loi relative à la transformation de la fonction publique

Note d’actualité tenant compte des derniers décrets publiés cliquer ici

Procédure de recrutement des contractuels de la Fonction publique

décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Ce décret fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent ouvert aux agents contractuels au sein de la fonction publique.

Il s’applique aux procédures de recrutement dont l’avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.

La publication de ce texte rend applicable l’extension des possibilités de recrutement d’agents contractuels issue de la loi de transformation de la fonction publique.

Les modèles d’actes concernés ainsi que le tableau des différents types de contrats ont été mis à jour dans l’onglet « Actes types/contractuels ».

Réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2020

Le décret n°2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de la loi de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG prévoit la réévaluation de l’indemnité compensatrice au 1er janvier 2020 et fixe les modalités de calcul. Conformément à la circulaire du 14 décembre 2017 (cf. page 4) :

si R2019>R2018, I2020 = I2019  x [1 + (R2019–R2018) /R2018]).

La paie en chiffres au 01/01/2020

La paie en chiffres à compter du 1er janvier 2020 : cliquer ici

Revalorisation des frais de repas

Le décret n°2019-1044 du 11 octobre 2019 revalorise les frais de repas : Le taux passe de 15,25 € à 17,50 € à compter du 1er janvier 2020.

Meilleurs voeux

Meilleurs voeux

Le Président du Centre de Gestion du Jura, les membres du Conseil d’Administration et le personnel vous présentent leurs meilleurs voeux pour cette nouvelle année de transformation de la fonction publique territoriale.

Carte de voeux


Assurance des risques statutaires

Le Centre de Gestion du Jura propose un contrat groupe d’assurance garantissant contre les risques statutaires. Les collectivités territoriales doivent en effet supporter le paiement des prestations en cas d’accident de service et de maladie professionnelle, de maladie ordinaire, de maladie longue durée, de longue maladie, de maladie grave ; mais aussi de maternité, paternité, adoption ou encore en cas de décès de leurs agents.

Il s’agit de mutualiser les risques entre tous les employeurs publics jurassiens afin d’obtenir des conditions contractuelles et tarifaires optimales.

Lire la suite.

Coupon réponse collectivité < 20 agents ou Modèle de délibération collectivité < 20 agents Modèle de délibération collectivité > 20 agents
Statistiques collectivité > 20 agents


Allègement des compétences des CAP et lignes directrices de gestion

Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires est paru au JO du 1er décembre 2019. Ce décret, très attendu, apporte des précisions concernant :

L’allègement des compétences des CAP : dès 2020, en matière d’examen des décisions individuelles relatives à la mobilité. Il s’ensuit que les décisions individuelles relatives aux :

  • mutations internes comportant un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire,
  • mises à disposition,
  • détachements et renouvellements de détachement (y compris les emplois fonctionnels),
  • intégrations après détachement ou intégrations directes,
  • transferts de personnels,
  • les disponibilités,

ne seront plus examinées par les CAP à compter du 1er janvier 2020.  Ce décret prévoit également qu’à compter du 1er janvier 2021, l’avis des CAP est supprimé en matière d’avancement de grade* et de promotion interne*. ( *Conditions inchangées).

Par ailleurs,  le décret précise les conditions dans lesquelles l’autorité territoriale (ou le président du centre de gestion) édicte des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les dispositions relatives aux lignes directrices de gestion prendront effet au 1er janvier 2021.

Inapplication du jour de carence aux congés de la maladie accordés lors de la grossesse

L’article 84 de la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a modifié l’article 115 de la Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, dite Loi de finances pour 2018 : il rend inapplicable le jour de carence aux agents placés en congés de maladie accordés postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.

Cette mesure est d’application immédiate.

Cumul emploi-retraite dans le secteur public

Mis en ligne par ID CiTé le 09/10/2019

Les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d’activité ont été modifiées par les art. 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite afin de simplifier le dispositif et de renforcer l’équité inter-régimes.
En application de l’art. 58 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, le cumul d’une pension versée par la CNRACL avec une rémunération publique est soumis aux règles prévues par les art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, cette législation n’a pas d’impact sur les règles relatives à la limite d’âge qui conditionnent la reprise d’une activité professionnelle dans la fonction publique.  En effet, en vertu de l’art. 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité au-delà de la limite d’âge de son emploi. D’après la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 8 novembre 2000, n° 209322), l’atteinte de la limite d’âge par les agents publics entraîne de plein droit la rupture du lien avec le service et entache de nullité toute décision individuelle prise en méconnaissance de ce principe. Ainsi, les fonctionnaires qui souhaitent reprendre, dans le secteur public, une activité professionnelle à la retraite ne doivent pas avoir atteint la limite d’âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits sédentaires (67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955). Par dérogation, les fonctionnaires peuvent bénéficier, en cas de carrière incomplète, de reculs de la limite d’âge au titre des charges familiales. De même, en vertu de l’art. 10 du décret du 26 décembre 2003 précité, certains fonctionnaires peuvent être maintenus temporairement en fonctions dans l’intérêt du service. Ils peuvent également être maintenus en activité dans certains emplois fonctionnels jusqu’au renouvellement de l’organe délibérant. En tout état de cause, un fonctionnaire radié des cadres à sa limite d’âge pourra reprendre une activité professionnelle dans le secteur privé mais ne pourra pas cumuler sa pension avec un emploi de contractuel dans la fonction publique.


Sénat – R.M. N° 10263 – 2019-10-03

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Pour appréhender la loi, les mesures applicables de suite et celles qui sont dans l’attente de la publication des décrets et des ordonnances, des matinées d’information ont été organisées en partenariat entre associations départementales des maires et des présidents d’intercommunalité, centre de gestion et délégation du CNFPT.

Support d’animation

Principales dispositions et échéances


Fonction Publique – éclairage sur la loi du 6 août 2019

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique modifie de nombreuses dispositions du statut de la FPT : évolution des instances de dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, évolution de la déontologie des agents publics, modification des modalités de recrutement et d’évolution des carrières, égalité professionnelle femmes/hommes, instauration de la rupture conventionnelle…
Le texte de loi, des documents de synthèse et d’éclairage sont à télécharger ci-après : le texte de loi décryptage extraits et entrée en vigueur