Le Code de la Commande Publique

Le Code de la Commande Publique (CCP) entre en vigueur le 1er avril 2019.
L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018  et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 , regroupent et organisent les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.
Le Code réaffirme les principes fondamentaux, la première partie précise les définitions et les champs d’application, la deuxième partie le déroulement (préparation, passation, exécution) et la troisième partie est consacrée aux contrats de concession. Il intègre également près de 30 textes utilisés par les acheteurs et les entreprises (dont la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP et la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance) ainsi que les principales règles issues de la jurisprudence administrative.

Application du RIFSEEP aux ingénieurs en chef territoriaux

Un arrêté du 14 février 2019 publié au journal officiel du 28 février 2019 prévoit l’application du RIFSEEP aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, corps de références du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Par conséquent, ces derniers peuvent désormais en bénéficier. Arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

Revalorisation des frais de déplacement

Annoncée lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, la revalorisation des taux de remboursement de certains frais de déplacement, inchangés depuis 2006, entre en vigueur au 1er mars 2019.

Compte Epargne Temps

Conservation du CET en cas de mobilité et modification du seuil d’indemnisation

Le décret du 27 décembre 2018 organise la conservation des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité (mutation, détachement, disponibilité…) entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.

Il abaisse de 20 à 15 jours le seuil d’indemnisation des jours épargnés. Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018

La déclaration sociale nominative (DSN)

Conçue dans un but de simplification administrative, la DSN a été créée par la loi Warsmann du 29.02.2012. Partiellement en vigueur depuis avril 2013, elle a été généralisée en 2017. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé (sauf les auto-entreprises) et va le devenir pour le secteur public d’ici 2022.

 
1/ La DSN remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales 

Dans le cas de la Fonction Publique, ces déclarations sont, dans un premier temps :

  • La déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U) ;
  • La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet URSSAF ;
  • La transmission des informations relatives au prélèvement à la source (PAS). 

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données reflétant la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée. Elle est destinée à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents aux organismes et administrations concernés (CPAM, Urssaf, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).


 Les données présentes en DSN ont fait l’objet de travaux de normalisation et de simplification qui ont abouti à la structuration de la norme NEODeS – Norme d’Echanges Optimisée des Données Sociales.


 Les données transmises dans les messages DSN sont recensées dans un cahier technique qui met à jour annuellement la norme pour tenir compte des évolutions réglementaires et des demandes d’évolutions des partenaires.


 2/ LA DSN et la Fonction Publique 
Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 vise les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 711-1 du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire :

– les administrations, services, offices, établissements publics de l’Etat, les établissements industriels de l’Etat et l’Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l’Etat ;

– les régions, les départements et communes ;

– les établissements publics départementaux et communaux n’ayant pas le caractère industriel ou commercial ;

Le décret du 28.11.2018 récise les obligations de mise en œuvre pour chaque catégorie d’employeur des 3 Fonctions Publiques et fixe un calendrier de bascule ; les employeurs de la Fonction Publique n’étant pas nommément recensés dans le tableau ci-dessous devront entrer en DSN au 1er janvier 2022.  

 Effectifs physiques au 31-12- 2017 Date à partir de laquelle la DSN doit être établie
Employeurs de la Fonction Publique territoriale
Régions Tous 01/01/2020
Organismes départementaux dont :
– Départements Tous 01/01/2020
– Ets départementaux : dont CDG et SDIS Tous 01/01/2020
– CNFPT Tous 01/01/2020
– CIG Tous 01/01/2020
Organismes intercommunaux dont :
– Métropoles Tous 01/01/2020
– Communautés urbaines Tous 01/01/2020
– Communautés d’agglomération Tous 01/01/2020
– Communautés de communes Tous 01/01/2021
Organismes communaux :
– Communes > 100 agents 01/01/2021
– Etablissements communaux > 350 agents 01/01/2021

3/ La déclaration de la DSN

Une DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les agents fonctionnaires et contractuels y étant rattachés. A chaque SIRET correspond donc une DSN.  

a) Déclaration mensuelle

La DSN est transmise mensuellement. Les organismes de la FP devront s’inscrire sur le site net-entreprises.fr et choisir le mode de dépôt de leur DSN : soit par dépôt en upload, soit par transmission automatique en API. La plupart des éditeurs offrent des possibilités de transmission automatique.  

Un retour d’information est transmis au déclarant après chaque envoi des données sociales via la DSN.   
Tous les retours d’information publiés sur le tableau de bord DSN (certificats de conformité, bilans d’anomalies, comptes rendus métiers…) doivent être pris en compte, pour réaliser le suivi ainsi que les corrections nécessaires sur la DSN du mois et / ou les suivantes.

b) Echéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :

Le 5 M+1 midi pour les établissements mensualisés de plus de 50 employés, versant les traitements à la fin du mois M ;

Le 15 M+1 midi pour les autres.

NB : Il est possible d’émettre Une DSN « annule et remplace » pour corriger une information, jusqu’à la veille de ces dates à minuit (heure de Paris) pour les DSN mensuelles. Après ces dates, les corrections devront être portées sur la DSN du mois M+1. 

4/ De la DADS-U à la DSN

Si la collectivité ou l’établissement n’entre pas en DSN au 1er janvier 2020, il faudra attendre le 1er janvier de l’année suivante pour pouvoir le faire et il en sera de même pour les autres années. Pour faciliter les traitements (une année complète avec le même support déclaratif), il ne sera pas possible d’intégrer le dispositif DSN en cours d’année. En attendant, il faut continuer de faire la DADS-U.

Sources :

Code de la Sécurité Sociale (articles L.133-5-3, R.133-14 et R.711-1)

Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (dite Loi Warsmann) (art. 35)

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (art.43)

Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 711-1 du Code de la sécurité sociale.

Ordonnance 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs (art. 13).

http://www.dsn-info.fr/dsn-organisme-public-administration.htm