travaux réglementés et jeunes en formation de moins de 18 ans

Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 détaille, pour la fonction publique territoriale, la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle de réaliser les travaux dits « réglementés » qui leur sont en principe interdits mais peuvent faire l’objet d’une dérogation sous certaines conditions.

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale est modifié en conséquence avec l’insertion d’un Titre I bis.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 6 août 2016 et s’appliquent aux apprentis, aux titulaires d’un contrat de professionnalisation, aux stagiaires de la formation professionnelle et aux élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique remplissant la condition d’âge susvisée.

Désormais, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil peut affecter ces agents aux travaux interdits susceptibles de dérogation après avoir délibéré en ce sens. La délibération est élaborée en lien avec l’assistant ou le conseiller de prévention et elle est transmise pour information au comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’au conseiller de prévention. Par ailleurs, préalablement à l’affectation de l’agent à ces travaux, certaines conditions sont requises (évaluation des risques professionnels, mise en œuvre d’actions de prévention, avis médical annuel…).

Application du transfert Points Primes et indice conservé à titre personnel

Le décret d’application relatif à la situation des agents bénéficiant d’un maintien à titre personnel de leur indice suite à leur nomination stagiaire et à la mise en œuvre des mesures de l’accord PPCR est paru au journal officiel.

Les dispositions contenues dans le décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel visent à octroyer aux agents qui bénéficient d’un maintien  à titre personnel de leur indice, un nombre de points d’indice majoré supplémentaires identiques à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d’emplois dans le cadre de la mesure dite du « transfert primes/points » prévues par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 selon les modalités suivantes :

  • lorsque le montant maximal de l’abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois ou de l’emploi considéré est fixé à 167 euros, l’indice de traitement constaté à la date d’entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 4 points d’indice majoré ;
  • lorsque le montant maximal de l’abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois ou de l’emploi considéré est fixé à 278 euros, l’indice de traitement constaté à la date d’entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 6 points d’indice majoré ;
  • lorsque le montant maximal de l’abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois ou de l’emploi considéré est porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, de 167 euros à 389 euros, l’indice de traitement constaté à la date d’entrée en vigueur de la seconde revalorisation est augmenté de 5 points d’indice majoré.

Par conséquent ces agents, bénéficieront des reclassements indiciaires prévus par les dispositions qui leur sont applicables au titre de l’accord PPCR et également, au titre des dispositions susvisées, d’un reclassement indiciaire modifiant l’indice majoré maintenu à titre individuel.

 

Mise à jour du site internet

Le site internet du CDG 39 a été mis à jour surtout  la rubrique « Carrière/paye » .

  1. Un onglet PPCR a été créé avec les notes d’application concernant toutes les catégories sauf  pour la A pour les filières administrative, technique et culturel (les textes ne sont pas publiés).
  2. L’onglet rémunération a été enrichi avec toutes les échelles indiciaires pour 2016 ainsi que le barème des traitements suite à l’augmentation du point d’indice.
  3. Un onglet RIFSEEP a été créé (il remplace l’onglet régime indemnitaire ». Vous trouverez tous les modèles, une note et des informations complémentaires. Par ailleurs, un outil de calcul est également à votre disposition. Le mot de passe est « cdgambr » pour y accéder.
  4. Un onglet Transfert Primes/Points a également été créé.

Concernant la mise en place du RIFSEEP, les textes concernant la filières médico-sociale et culturel ne sont pas encore publiées. L’ancien régime indemnitaire est donc encore en vigueur.

Bonne Lecture

Déclaration des accidents de service

Un nouveau formulaire pour la déclaration des accidents de service et des maladies professionnelles à été mis en ligne. Vous le trouverez en cliquant sur le lien suivant: Formulaire AT/MP.

Pour rappel, toutes les collectivités qui dépendent du Comité Technique du Centre de Gestion doivent nous faire parvenir ce formulaire complété en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle.

Commission de Réforme

La séance de la Commission de Réforme prévue le 22 Juillet 2016 est annulée.

La prochaine séance est programmée au vendredi 23 Septembre 2016.