CNRACL – VALIDATION DE SERVICES DE NON TITULAIRE

EXTINCTION DU DISPOSITIF DE VALIDATION DE SERVICES DE NON TITULAIRE

Extinction des demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 pour les agents à temps non complet dont la titularisation est effective au 1er janvier 2015. Toutefois, l’employeur a un délai de 2 mois pour transmettre cette demande :

  • Soit à compter de la date de la demande
  • Soit à compter de la date de publication de l’arrêté

Une fois l’accusé réception reçue de la CNRACL, l’employeur a 6 mois pour compléter le dossier qui est à retirer sur l’espace personnalisé employeur de la CNRACL / Accès aux services/Suivi des demandes de validation de services.

Dans le cas de demande de pièces complémentaires, celles-ci sont consultables sur l’espace personnalisé ci-avant indiqué (cliquer sur l’icône). Aucun courrier postal n’est adressé aux collectivités. La collectivité a 9 mois pour retourner les documents à compter de la date de demande de ces pièces.

RAPPEL :

Délai de retour des dossiers de validation remplis et complets transmis entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 inclus :  au plus tard le 31/12/2017

Délai de retour des pièces complémentaires demandées entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2019 : au plus tard le 31 mars 2020          

IMPORTANT : Tous les dossiers en instance pour lesquels les agents ne souhaitent pas donner suite, un courrier d’abandon doit être adressé à la CNRACL via le Centre de Gestion du Jura.

Vous trouverez le modèle sur l’espace personnalisé employeur de la CNRACL / Accès aux services /Suivi des demandes de validation de services ainsi que sur le site du Centre de Gestion du Jura onglet Retraite.

Grilles indiciaires 2017

Vous pouvez retrouver les grilles indiciaires 2017 dans l’onglet carrières/payes/rémunérations/grilles indiciaires.

Reclassement des contractuels au vu de la réforme PPCR

Procédure

Recensement de la Population

Pour toutes questions relatives au recensement de la population, veuillez trouver une note d’information  dans l’onglet « documentation ».

Suppression de la retenue de l’impôt à la source pour les indemnités des élus dès janvier 2017

La Loi de finances 2017 définie les modalités de mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018 d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Concernant les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, elles seront  taxées selon les règles de droit commun à compter du 1er janvier 2018.

La loi de finances abrogeant les dispositions fiscales concernant la retenue de l’impôt à la source pour les indemnités des élus dès le 1er janvier 2017, aucune retenue ne devra donc être opérée à compter du 1er janvier 2017.