Indemnité de licenciement des contractuels

L’Indemnité de licenciement des contractuels est assujettie aux cotisations et contributions sociales

Cette décision inverse radicalement une position constante notamment retracée sur le site internet service-public.fr précisant que cette indemnité est exonérée de CSG, de CRDS et de cotisations. Avec cette décision, les employeurs sont donc tenus de prélever ces cotisations et contributions sur toutes les indemnités de licenciement, sauf modification du code des impôts.

Cour de Cassation n°17-11442 Caisse nationale militaire de sécurité sociale du 25 janvier 2018

Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique

Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire relevant du régime spécial de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Modalité particulière de travail à temps partiel, il se distingue du droit commun sur deux points : ses conditions d’octroi ou de renouvellement et ses modalités de rémunération.

Suite à l’ordonnance du 19 janvier 2017 rénovant les modalités d’application du temps partiel thérapeutique, une circulaire du 15 mai 2018 est venue apporter des précisions complémentaires.

Les points suivants sont abordés par la circulaire :

  • Personnels concernés
  • Conditions d’éligibilité au temps partiel thérapeutique
  • Procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique
  • Durée et quotité du temps partiel thérapeutique
  • Impact sur la situation administrative et la rémunération

Des modèles d’actes relatifs au temps partiel thérapeutique sont proposés en annexe.

La circulaire du 1er juin 2007 relative au temps partiel thérapeutique est abrogée

Circulaire relative au temps partiel thérapeutique

Rendez-vous jeunes !! Samedi 30 Juin 2018 à LONS LE SAUNIER

BILAN SOCIAL 2017

   La campagne de collecte des Bilans Sociaux est lancée.

Votre collectivité peut désormais accéder à l’application dédiée disponible sur le site du CDG dans la partie droite de votre écran (FAVORIS).

Les codes utilisateurs et les mots de passe ont été envoyés par courrier.

Nous vous rappelons que l’établissement du Rapport sur l’État des Collectivités (REC), communément appelé le Bilan social, est une obligation légale (Décret 97-443 du 25 avril 1997), même si votre collectivité n’emploie pas d’agent.  

 Pour toute information à ce sujet, veuillez contacter : Véronique DELACROIX / 03.84.53.06.37 – statut@cdg39.fr. OU Céline PELLERIER / 03.84.53.10.69 – fiphfp@cdg39.fr

GUIDE UTILISATION 2018 BILAN SOCIAL

RIFSEEP de la filière culturelle (patrimoine et bibliothèques) : suite

Un arrêté publié le 25 mai 2018 prévoit l’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) de plusieurs corps de fonctionnaires du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation  pris en référence pour la filière culturelle territoriale, secteur patrimoine et bibliothèques.

Selon la correspondance actualisée par la DGCL dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP dans la FPT, sont désormais concernés : 

 les conservateurs territoriaux de bibliothèque ;
 les attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
 les bibliothécaires territoriaux ;
 les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques