FORMATION AU MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE

Le CDG organise, en partenariat avec la Région, le CNFPT et Pôle Emploi une formation au métier de secrétaire de mairie.

Elle se décompose en 200 heures de formation et 200 heures en collectivité par le biais d’un stage (septembre à décembre 2019). Elle est réservée aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi, ayant de préférence une expérience de secrétariat et disposant d’un véhicule personnel. Les personnes intéressées sont invitées à adresser leur candidature manuscrite, accompagnée d’un CV à M. Le Président du Centre de Gestion du Jura, impérativement avant le 13 mai 2019.

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Le calendrier


CITIS – Congé pour invalidité temporaire imputable au service

L’article 21 bis de la loi n°83-634, créé par l’ordonnance du 19 janvier 2017, ouvre aux fonctionnaires le droit de bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire lorsque l’inaptitude relève d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle imputables au service (CITIS). Cet article nécessitait un décret d’application pour préciser les modalités d’octroi de ce congé. Le décret n°2019-301 est ainsi paru au journal officiel le 12 avril dernier.

Il modifie le décret n°87-602 relatif notamment au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et y insère un nouveau titre relatif au CITIS. Il précise la procédure d’octroi du CITIS en indiquant le rôle de l’autorité territoriale et de la commission de réforme durant celle-ci. Il détaille également les droits et obligations du fonctionnaire bénéficiant d’un tel congé et sa gestion administrative, notamment en cas de mobilité. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 avril 2019. Toutefois, il prévoit des dispositions transitoires concernant les situations en cours.

Ainsi, les fonctionnaires qui, à la date du 13 avril 2019, sont en congé à la suite d’un accident ou d’une maladie imputable au service, continuent de bénéficier de ce congé jusqu’à son terme. Toute prolongation de ce congé postérieurement à cette date est accordée selon les nouvelles dispositions prévues pour le CITIS.

Les conditions de forme et de délais ne sont par ailleurs pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d’accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Enfin, les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu’un accident ou une maladie professionnelle n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration.

Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

Disponibilité : modification de certaines conditions

Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.

Le décret prévoit les modalités de prise en compte de l’activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l’avancement. 
De plus, il allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à 5 ans et instaure une obligation de retour dans l’administration d’au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d’une première période de 5 ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication à l’exception des dispositions relatives au maintien des droits à l’avancement au cours d’une disponibilité qui s’appliquent aux mises en disponibilité ou renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.
JORF n°0074 du 28 mars 2019 – NOR: CPAF1830784D

Déclaration Annuelle des Données Sociales

la CNRACL met à disposition un nouveau tutoriel. Lire la suite et accéder au lien.


SDIS Représentation des personnels non sapeurs-pompiers

La loi sur la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) dans les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2019. Les PATS sont désormais représentés dans les conseils d’administration de leurs SDIS, aux côtés des représentants de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

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