COMMISSION DE RÉFORME D’OCTOBRE REPORTÉE AU 8 NOVEMBRE 2018

La prochaine séance de la Commission de Réforme aura lieu le Jeudi 8 novembre 2018 après-midi, unique séance pour le mois de novembre.

La date limite de recevabilité des dossiers complets est fixée au mercredi 10 octobre 2018.

Chute mortelle d’un agent

Une commune a eu sa responsabilité engagée au titre d’homicide involontaire. Son agent a chuté d’une échelle alors qu’il changeait une ampoule.

L’employeur a une obligation de sécurité générale envers ses agents. Ce qui comprend une formation et une vérification des équipements.

Voir jugement cours de cassation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037042966

Reprise des heures de DIF : 2ème campagne

Le guide de la DGAFP consacré à la reprise des droits DIF acquis au 31 décembre 2016 prévoyait que, pour les agents contractuels, cette reprise devait obligatoirement être effectuée pendant la période mars – avril 2018.

Aussi, pour les employeurs qui n’auraient pu adresser leurs données avant le 30 avril 2018, le site du compte d’activité (partie employeur) signale une deuxième campagne de déclaration d’heures DIF des agents contractuels du 15 août au 15 octobre 2018. Ici

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été publiée. L’auteur de l’outrage peut être puni d’une amende de 750 euros à 3 000 euros en cas de récidive et obligé de suivre à ses frais un « stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes« .

Un stage de sensibilisation

Application du RIFSEEP aux médecins territoriaux

Un arrêté du 13 juillet 2018 paru au journal officiel du 31 août 2018 applique le RIFSEEP aux médecins inspecteurs de santé publique. Par conséquent, la mise en place du RIFSEEP pour les médecins territoriaux est possible.

Arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État