14/11/2022
Extension du bénéfice du CTI
Le bénéfice du Complément de Traitement Indiciaire et de l’indemnité équivalente est conditionné au fait que les agents territoriaux exercent certaines fonctions au sein de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux et services départementaux limitativement énumérés à l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. […]