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Foire aux questions

Retrouvez ici, dans chaque onglet thématique, une synthèse des réponses aux questions les plus fréquemment posées.

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Carrières
Quelle procédure appliquer pour supprimer un emploi ?

Seul l’organe délibérant est compétent pour supprimer un emploi. Cependant la délibération portant suppression d’emploi devra être précédée d’un avis du Comité Technique Paritaire.

Carrières
Un agent peut-il contester une mesure d’organisation du service ?

Non. Il est de jurisprudence constante (CE 25 septembre 2015 n°372624) qu’une simple mesure d’ordre intérieur est insusceptible de recours bien qu’elle modifie l’affectation ou les tâches à accomplir de l’agent, à condition, toutefois, que cette mesure :

  • Ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que les agents tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux ;
  • Et n’emporte pas de perte de responsabilités ou de rémunération ;
  • Ou ne traduise pas une discrimination.

 

Sur la notion de perte de responsabilité, une cour administrative d’appel a considéré qu’une perte des fonctions d’encadrement d’un agent ne caractérise pas par elle-même une atteinte aux responsabilités professionnelles de ce dernier (CAA Lyon 13 décembre 2016 n°15LY03070).

Carrières
Quelle est la résidence administrative d’un agent qui intervient sur plusieurs communes ?

L’article 4 du décret 2001-654 définit la résidence administrative comme « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté ». Ces dispositions n’ouvrent donc pas la possibilité pour un agent territorial d’avoir plusieurs résidences administratives pour un même employeur.

L’agent doit être rattaché à une résidence unique, même s’il occupe un poste fractionné ou plusieurs postes. Il appartient à la collectivité de déterminer parmi les différentes communes d’affectation de l’agent celle qui doit être retenue comme résidence administrative.

Carrières
Le temps de pause méridienne doit-il être rémunéré ?

Lorsqu’un agent accomplit six heures de travail effectif par jour, son employeur est tenu de lui accorder un temps de pause d’au moins 20 mn.

Ce temps, peut, le cas échéant, coïncider avec la pause déjeuner. Dans ce cas, pour pouvoir être rémunéré, le temps de pause méridienne doit être considéré comme du temps de travail effectif.

Pour cela, l’agent doit être à la disposition de son employeur, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (CAA Nancy. 01.10.2019 n°17NC02500).

Concours
Où est valable mon concours ?

Tout candidat inscrit sur une liste d’aptitude suite à la réussite à un concours, a la possibilité de postuler dans une collectivité territoriale de n’importe quel département français (à l’exception de la ville de Paris qui a un statut différent).

La liste d’Aptitude a une validité nationale.

Après la réussite à un concours, les lauréats sont inscrits automatiquement et par ordre alphabétique par le Centre de Gestion organisateur sur une liste d’aptitude. Cependant, un lauréat de concours ne peut pas être inscrit sur plusieurs listes d’aptitude d’un même grade établies par un ou des Centres de Gestion d’autres départements.

Concours
Je suis agent titulaire et placé en congé maladie ordinaire, le jour des épreuves du concours ou de l’examen, puis-je me présenter aux épreuves ?

Il résulte de l’application combinée des articles 36 et 57 de la loi du 26 janvier 1984 que les concours internes sont accessibles aux agents en congé de maladie, dans la mesure où ils relèvent de la position d’activité.

Par ailleurs, aux termes de l’article 14 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 en cas de maladie dûment constatée et le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, le fonctionnaire est mis de droit en congé de maladie dit ordinaire.

Dans ce cas, il appartient au candidat :

  •  D’en informer obligatoirement son employeur
  •  De fournir un certificat médical d’un médecin agréé précisant que l’état de santé du candidat le rend apte à subir la ou les épreuves du concours bien qu’il soit l’impossibilité d’exercer ses fonctions

Contrats
Un agent en CDD peut-il être titularisé sans effectuer de période de stage ?

Non – Afin d’accéder au statut de titulaire, l’agent doit obligatoirement effectuer un an de stage ainsi que la formation d’intégration.

Une nomination stagiaire sans concours ne peut intervenir que sur le 1er grade des emplois de catégorie C (adjoint technique, adjoint administratif …).