Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Cette prime exceptionnelle n’est pas de droit. Son versement doit être prévu par une délibération de l’organe délibérant après avis du Comité Social Territorial.

Télécharger la note complète

Formulaire de saisine du CST placé auprès du Centre de Gestion du Jura

Modèle de délibération

Modèle d’arrêté d’attribution